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Modalités et conditions 

Les modalités et conditions de la présente Annexe s’appliquent à chaque contrat de services de télécommunications conclu par vous, soit les contrats de services de télédistribution, Internet, de téléphonie résidentielle et de téléphonie mobile. Ces services peuvent être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») et, dans la mesure où il y a incompatibilité entre les dispositions du présent Contrat et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes modalités puissent être modifiées de temps à autre par Vidéotron conformément aux dispositions du présent Contrat.

PARTIE A – MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 Votre Adresse – l’adresse où est situé l’Équipement et où sont dispensés les Services, telle qu’indiquée au Contrat ou, si vous êtes abonné uniquement au service de téléphonie mobile, l’adresse indiquée à la première page du Contrat.

1.2 Autres Services – tous les services qui vous sont offerts par Vidéotron autres que les Services de base, incluant notamment i) l’installation initiale du ou des Services de base (y compris les travaux de raccordement, d’installation et de re-branchement), ii) la vente et la location d’Équipement, iii) l’appel de services technicien, et iv) l’accès à des services d’urgence.

1.3 Vous – une personne physique qui se procure un ou des Services pour des fins personnelles et résidentielles seulement. Dans l’éventualité où les Services sont utilisés à des fins commerciales ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, vous serez transféré à notre Service Affaires sur préavis de 30 jours.

1.4 Votre Code ou Code – les éléments d’identification qui vous sont attribués par Vidéotron ou par un autre fournisseur et, par la suite, transférés à Vidéotron, tels que numéro de téléphone, numéro de téléphone de transition (utilisé temporairement lors du transfert d’un numéro de téléphone), carte d’appel, numéro d’identification personnel (« NIP »), adresse de courriel, adresse IP et adresse de page Web.

1.5 Contrat – l’un ou l’autre des contrats de service de télécommunications conclus entre vous et Vidéotron ou, selon le contexte, tous ces contrats y compris leur annexe respective. Si l’un ou l’autre des contrats de services de télécommunications a été conclu avant le 30 juin 2010 et qu’il n’a pas fait l’objet d’une réimpression transmise, alors l’expression « Contrat » signifie la présente Annexe A ainsi que la plus récente facture transmise.

1.6 Équipement – l'équipement ou logiciel qui vous est fourni, prêté, loué ou vendu par Vidéotron, selon le cas, notamment les terminaux, les modems, routeurs, les cartes SIM, les clés Internet mobile, les téléphones mobiles et autres équipements de télécommunications.  Tout équipement tiers, qui n’est pas fourni, prêté, loué ou vendu par Vidéotron, est expressément exclu (« Équipement Tiers ») de la définition. L’utilisation de tel Équipement tiers sera à votre risque.

1.7 Frais – l’indemnité de résiliation payable lors de la résiliation d’un Contrat et les indemnités compensatoires payables en cas de bris ou perte d’Équipement.

1.8 Prix – le prix ou la mensualité payable pour les Services offerts par Vidéotron selon le type de service, le type d’abonnement et, lorsque applicable, la période d’abonnement choisie, le tout tel que conformément au Contrat. Pour plus de certitude, et à moins que le contexte n’exige un sens différent, « Prix » s’entend également du prix de vente ou du montant de location payable par vous, pour des Équipements.

1.9 Services – les Services de base, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et les Autres Services qui vous sont fournis par Vidéotron, tels qu’indiqués au Contrat. Sont spécifiquement exclus des Services, tous les services et tous les équipements qui ne sont pas visés par le Contrat, ainsi que tout soutien technique nécessaire en raison de votre utilisation d’équipement ou de matériel qui ne respecte pas les exigences minimales reliées à l’utilisation des Services.

1.10 Services de base – le ou les services de télécommunications qui vous sont fournis par Vidéotron, lesquels peuvent inclure, selon votre choix, des services de télédistribution, Internet et de téléphonie résidentielle ou téléphonie mobile. Les Services de base incluent également, dans la mesure applicable i) le prêt ou la fourniture d’Équipement lorsque inclus dans le Prix du Service de base en question, ii) l’octroi d'une licence exclusive et incessible d'utilisation de tout logiciel requis pour la fourniture d’un Service de base, tel qu’il est plus amplement décrit dans la convention de licence du logiciel accompagnant ce logiciel, iii) la fourniture d’une adresse de messagerie Internet (dont la propriété appartient à Vidéotron), ainsi que iv) tout service de télécommunications accessoire à un Service de base, ou toute modalité ou option accessoire à un tel service, incluant, sans limitation, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte.

1.11 Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte –les services reliés à des événements ponctuels et non récurrents ou à l’utilisation que vous faites, incluant, sans limitation, la vidéo sur demande, la télé à la carte, les services interurbains, la surconsommation Internet, l’achat des contenus mobiles, la surconsommation de données etc.

1.12 Transporteur – Tout autre tiers propriétaire d'un réseau par le biais duquel les Services vous sont fournis, le cas échéant. 

2. OBJET

2.1 En considération du paiement du Prix des Services et de tous les Frais dus, Vidéotron s’engage à vous fournir les Services demandés ou utilisés, selon les modalités et conditions prévues au Contrat.

3. PAIEMENT DES SERVICES

3.1 Vous êtes responsable de l’utilisation des Services et de l’Équipement, y compris des frais occasionnés en lien avec des Équipements tiers utilisés, et vous vous engagez à en payer le Prix et autres frais applicables à Vidéotron conformément au présent Contrat, plus les taxes. Vous reconnaissez de plus que l’utilisation d’Équipements tiers, de logiciels, de programmes ou d’autres applications informatiques peut faire augmenter substantiellement la quantité ou le volume de Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et, par conséquent, occasionner des frais additionnels importants.

3.2 Sous réserve de ce qui suit, le Prix des Services sera facturé d’avance et mensuellement. Le Prix des Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte sera facturé suivant leur occurrence, selon la nature du service en question, au prix alors en vigueur au moment de leur utilisation.

3.3 Vous recevez votre facture suivant la fréquence de facturation du premier Service de base auquel vous vous êtes abonné ou selon la fréquence de facturation habituelle choisie s’il n’a pas d’autres Services de base.

3.4 Le Prix payable pour la fourniture d’un Service pendant une partie d’une période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours où ce Service vous était fourni sur le nombre total de jours compris durant la période de facturation applicable.

3.5 Les montants facturés sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture qui vous est expédiée.  Dans l’éventualité où des montants facturés demeurent impayés après la date d’échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement (19,56 % par année), calculé à compter de la date de facturation. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur l’intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d’échéance est la plus éloignée de la date du paiement.

3.6 Vidéotron pourra, si les circonstances le justifient, exiger un paiement d’avance sur certains Services, un paiement provisoire avant la date de facturation normale ou une garantie dans les cas suivants : i) vous n’avez pas d’antécédents de crédit auprès de Vidéotron et vous refusez ou ne pouvez fournir, de façon satisfaisante, des renseignements sur votre solvabilité, ii) vous avez un historique de paiement insatisfaisant auprès de Vidéotron, ou iii) vous présentez un risque anormal de perte en raison de votre situation financière ou de votre utilisation des Services. Vidéotron vous informera du motif précis de cette exigence et des modalités applicables. En cas de paiement provisoire, les montants dont le paiement est exigé seront considérés en souffrance 3 jours après avoir été engagés ou 3 jours après que Vidéotron en ait exigé le paiement, selon la dernière éventualité à se produire. En cas de défaut de votre part de fournir le paiement d’avance, un paiement provisoire ou une garantie, selon le cas, Vidéotron pourra exiger le paiement immédiat de toute somme due.

3.7 Vous autorisez Vidéotron et les personnes agissant en son nom à vérifier, avant et pendant la durée du Contrat, votre dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes, et autorisez en tout temps celles-ci et autres agences de renseignements à nous divulguer ainsi qu’aux personnes agissant en notre nom les renseignements sur votre dossier de crédit. Vous déclarez avoir divulgué tout fait ou renseignement important concernant votre situation financière qui aurait pour effet de modifier votre capacité d’honorer les obligations contractées en vertu du Contrat.

3.8 Tout montant facturé en trop ou par erreur vous sera crédité, dans la mesure où le montant en question a été contesté dans un délai de 90 jours suivant la date de la facture en question, afin de permettre à Vidéotron de faire les vérifications nécessaires.

4. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

4.1 Vidéotron demeure propriétaire de l'Équipement fourni, loué ou prêté.  Vous devez utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence.  Vous êtes responsable de protéger et sécuriser les Équipements

4.2 Vous devez aviser immédiatement Vidéotron si l'Équipement fourni, loué ou prêté est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause vous soit ou non attribuable, ainsi qu’en cas de non retour de l’Équipement à la fin du Contrat, vous acceptez de payer à Vidéotron l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1 au présent Contrat. Si vous ne désirez pas remplacer l’Équipement perdu, volé, brisé ou détruit, et si vous décidez de mettre fin au Service associé audit Équipement, ou si vous mettez fin au Contrat et faites défaut de retourner l’Équipement, vous devrez payer à Vidéotron en plus de l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due à l’égard des Services offerts.

4.3 Sauf avec l'accord préalable de Vidéotron, vous ne pouvez pas utiliser des Équipements ou logiciels non autorisés par Vidéotron aux fins de bénéficier des Services. De plus, outre l’Équipement de la téléphonie mobile ou de l’Internet mobile, l’Équipement ne pourra être utilisé à un endroit autre qu’à votre Adresse, sauf si autrement spécifié dans les dispositions particulières applicables à chaque Service, tel que prévu ci-après. Finalement, vous ne pouvez modifier ni altérer l’Équipement ou la configuration de l’Équipement fourni, loué ou prêté.

4.4 Vous vous engagez à vous conformer aux guides d’utilisateurs fournis par Vidéotron, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences applicables de Vidéotron.

4.5 Vous ne pouvez utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d'une manière contraire à la loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les Services, nuire à Vidéotron ou à autrui ou d'en faire un usage déraisonnable ou disproportionné.

4.6 Vous ne pouvez pas revendre les Services ou les offrir à des tiers, moyennant une contrepartie ou non.

4.7 Vous vous engagez à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d’affaires, à un représentant dûment autorisé de Vidéotron, aux lieux où les Services sont ou seront dispensés, ainsi qu’aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’Équipement ou votre équipement ou celui d’une tierce partie ou afin de pouvoir agir sur le réseau de Vidéotron ou d’une tierce partie, lors d’une panne ou d’un dérangement qui perturbe le réseau ainsi que pour s’assurer du respect de vos obligations ou celles de Vidéotron en vertu du Contrat. Avant de pénétrer sur les lieux, Vidéotron doit obtenir votre autorisation, sauf en cas d’urgence ou lorsque Vidéotron a obtenu une ordonnance judiciaire. À votre demande, le représentant de Vidéotron devra présenter une pièce d'identité émise par Vidéotron.

5. GARANTIE DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT

5.1 Les Services sont couverts par une garantie de satisfaction durant les 30 premiers jours suivant l’activation du Service. Pour se prévaloir de cette garantie, vous devez, au moment de retourner votre appareil, rencontrer les conditions suivantes : i) avoir utilisé moins de 30 minutes de temps d’antenne pour la téléphonie mobile ou 100 Mo de données dans le cas des clés mobiles, Wi-Fi mobiles et tablettes; ii) retourner l’appareil et ses accessoires à l’état presque neuf dans l’emballage original sans quoi des frais de remplacement pourraient être exigés; iii) payer tous les frais d’usage; et iv) le cas échéant, nous remettre tout cadeau ou prime qui vous a été donné lors de la vente du Service dans son emballage original avec tous ses accessoires et composantes. 

5.2 Vidéotron n'offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au-delà de ce qui est expressément prévu au présent Contrat. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu’elle n’ait été faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vidéotron ne garantit pas i) que les Services satisferont vos besoins; ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus; iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés; iv) les droits de propriété ou l’absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier, et que v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l’équipement vous appartenant.

5.3 Nonobstant ce qui précède, les modems, terminaux numériques standard, clé Internet mobile et téléphones mobiles neufs vendus par Vidéotron sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période de 1 an pour les pièces et la main-d’œuvre. Les terminaux HD neufs vendus par Vidéotron depuis le 20 octobre 2010 sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période de 3 ans pour les pièces et la main-d’œuvre.  Tous les autres Équipements, neuf ou remis à neuf, vendus sont garantis pour une période de 3 mois à moins que le manufacturier n’offre une période de garantie plus longue. Les garanties du manufacturier sont sur le site Internet de Vidéotron. La garantie débute à compter de la date d’activation de l’Équipement vendu, si cette activation a lieu dans les 30 jours suivant l’achat. À défaut, la garantie débute à la date de l’achat. Vidéotron réparera ou remplacera, à sa seule discrétion et selon les conditions prévues par le manufacturier, tout Équipement vendu défectueux couvert par la présente garantie par un équipement identique ou par un autre modèle, remis à neuf ou neuf pourvu que vous avisiez Vidéotron de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s’applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’Équipement vendu sans l’autorisation de Vidéotron, d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’Équipement vendu, vous vous engagez à aviser Vidéotron dans les meilleurs délais afin qu’un représentant dûment autorisé puisse procéder aux vérifications nécessaires. La présente garantie ne peut être cédée par vous.  

5.4 Vidéotron peut, de temps à autre, offrir des garanties prolongées ou des plans de services à l’égard de certains Équipements. Ces garanties prolongées ou plan de services sont offerts aux modalités et conditions prévues au Contrat, sauf quant à leur durée qui sera prolongée selon l’offre alors en vigueur ou selon les modalités et conditions de l’offre alors en vigueur et telles que décrites au Contrat.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Vidéotron n'est pas responsable du préjudice matériel (incluant le préjudice se rapportant à des logiciels) résultant i) de l'utilisation, la validité, la qualité, l’interruption, la défectuosité ou le ralentissement des Services; ii) d'une modification de la configuration des logiciels, ou d'un virus informatique; iii) du contenu, de l'utilisation ou de la validité des Services fournis par l'entremise d’Internet ou par une tierce partie, iv) de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement, ou v) de l'interception non autorisée de communications. Vidéotron n'est pas non plus responsable de la perte, partielle ou totale, de tout programme, donnée ou autre information sauvegardé ou conservé dans l'Équipement (y compris pendant une réparation).

6.2 Vidéotron ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous de quelques dommages indirects, spéciaux ou punitifs, ni de quelque perte économique que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de bénéfices ou l'impossibilité de réaliser les économies prévues.

6.3 Vidéotron ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur votre utilisation des Services ou par un tiers à partir de vos Codes.

6.4 En cas d'interruption des Services de base pendant une période d'au moins 48 heures consécutives et qui rend les Services de base inutilisables, la responsabilité de Vidéotron se limite à créditer, sur demande écrite transmise au plus tard 15 jours suivant l’interruption, le Prix des Services de base ainsi interrompus proportionnellement à la durée de l'interruption par rapport à la période totale de facturation applicable au Service de base en cause. Aucun crédit ne peut être exigé en cas d’arrêt de travail, acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de Vidéotron ou des Transporteurs.

7. VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

7.1 Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour Vidéotron et les Transporteurs lors de toute réclamation, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre Vidéotron et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs résultant de votre utilisation ou par un tiers des Services, de l'Équipement ou de vos Codes ou pouvant constituer une conduite fautive de votre part ou, aux termes du Contrat, votre défaut de respecter l'une ou l'autre de vos obligations. Vous vous engagez à indemniser Vidéotron et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs des dommages que vous leur avez causés en raison de votre conduite fautive ou de votre manquement à vos obligations. Vidéotron et/ou les Transporteurs ont le droit de participer à la défense, à leurs frais, pour toute Réclamation et d’être représentés par un avocat de leur choix.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE CHAQUE CONTRAT

8.1 Chaque Contrat entre individuellement en vigueur à compter de l’activation du Service de base en question, ou au moment de l’installation de l’Équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été résilié conformément au Contrat par l’une ou l’autre des parties.

8.2 Si un Contrat a été conclu pour une durée fixe, ce Contrat sera, à son échéance, reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service de base.

8.3 Vous pourrez, en tout temps et sur paiement du Prix des Services alors rendus et des Frais, s’il y a lieu, résilier le Contrat ou demander à Vidéotron un abonnement pour une autre catégorie de Services en composant le 1-888-VIDEOTRON.

8.4 Si vous résiliez le Contrat et que vous avez obtenu, en considération du Contrat ainsi résilié, un bénéfice économique ou un rabais lors de l’achat d’un Équipement, vous devrez payer l’indemnité de résiliation suivante :

  • (a) Si le Contrat résilié est un contrat à durée déterminée, l’indemnité payable sera équivalente au bénéfice économique indiqué au Contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du Contrat par rapport au nombre total de mois du Contrat en question.
  • (b) Si le Contrat résilié est un contrat à durée indéterminée, l’indemnité payable sera équivalente au rabais consenti sur le prix de vente de l’Équipement acquis, moins le produit obtenu en multipliant ce rabais par la fraction que constitue la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du Contrat par rapport au nombre total de mois jusqu’à la fin de la période d’acquisition du rabais consenti indiquée au Contrat.

8.5 Si le Contrat résilié a été conclu le ou avant le 30 juin 2010 et que vous avez choisi une durée fixe d’abonnement afin de bénéficier d’un Prix réduit pour ce Service (12, 24 ou 36 mois), vous devrez payer à Vidéotron, à titre d’indemnité de résiliation, ce qui suit :

Date de
résiliation du
Contrat
Indemnité
Engagement
de 36 mois*
Indemnité
Engagement
de 24 mois*
Indemnité
Engagement
de 12 mois*
Entre le 1er et
le 12e mois 300 $
 300 $  200 $  120 $
Entre le 13e et
le 24e mois 200 $
200 $ 120 $  S/O
Entre le 25e et
le 36e mois 120 $

120 $

S/O S/O


* Plus les taxes applicables.

8.6 Vidéotron peut interrompre les Services ou résilier le ou les Contrat(s) lorsque vous êtes en défaut de respecter vos obligations en vertu de l’un ou l’autre des Contrats. Avant de procéder à l’interruption des Services ou à la résiliation du (des) Contrat(s), Vidéotron vous donnera un préavis écrit, à moins qu'il ne faille prendre des mesures immédiates pour protéger le réseau des Transporteurs ou qu’il s’agisse d’un cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

8.7 S’il y a rétablissement des Services de base, vous comprenez que vos Codes pourraient ne pas être les mêmes et vous dégagez Vidéotron de toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez qu’une charge pour le rétablissement des Services de base vous sera facturée.

8.8 Dans l'éventualité où le Contrat est résilié, vous vous engagez à remettre sans délai à Vidéotron tout Équipement fourni, loué ou prêté. À défaut, vous rembourserez à Vidéotron, au choix de Vidéotron, le montant de l’indemnité compensatoire prévue en Annexe A.1 au présent Contrat ou, à la discrétion de Vidéotron, les frais encourus par celle-ci pour localiser l'Équipement fourni, loué ou prêté et en reprendre la possession.

8.9 Nonobstant les dispositions du présent article 8, si le Contrat est pour une durée indéterminée, Vidéotron peut en tout temps résilier le Contrat sur préavis d'au moins 60 jours.

8.10 A l’exception du Service de téléphonie mobile (« TMO »), en cas de changement de votre Adresse dans une région où les Services de Vidéotron sont offerts, et dans la mesure seulement où les Services sont disponibles à votre nouvelle adresse, la durée d’un abonnement sera suspendue pour une période maximale de 45 jours pour tenir compte de la période de temps durant laquelle vous n’avez n’a pas accès aux Services à votre nouvelle adresse.

9. MODIFICATION DU CONTRAT

9.1 Vidéotron pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses du Contrat, incluant les Prix et la nature des Services. Vidéotron vous transmettra au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d’entrée en vigueur de la modification et les autres formalités juridiques, le cas échéant. Vous pourrez refuser cette modification et résilier le Contrat ainsi modifié, mais après paiement des sommes dues pour votre utilisation du Service jusqu’à la date de résiliation, si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de l’obligation de Vidéotron, en avisant Vidéotron, via son service à la clientèle, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Pour plus de précisions, à défaut d’aviser Vidéotron dans ledit délai, vous serez réputé avoir accepté ladite modification et toute résiliation subséquente entraînera l’obligation de payer l’Indemnité de résiliation, s’il y a lieu.

10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 Est un renseignement personnel, toute information permettant de vous identifier et notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, vos Informations de crédit, ainsi que les renseignements relatifs à votre âge, à votre sexe, à votre situation familiale, à vos opinions, etc. 

10.2 Vous confirmez que les renseignements personnels que vous nous avez fournis sont exacts, complets et à jour.

10.3 Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements personnels collectés par Vidéotron serviront à i) instaurer, développer et maintenir des relations d’affaires avec vous, ii) connaître vos intérêts, besoins, attentes et préférences afin d’enrichir les produits et services de Vidéotron et vous en proposer de nouveaux, iii) détecter et prévenir d’éventuelles fraudes ou utilisations illégales, inadéquates ou inappropriées des produits et services de Vidéotron, iv) fournir les produits et Services que vous avez demandés, ainsi que les facturer et en percevoir le paiement, v) évaluer le risque financier que représente pour Vidéotron l’acceptation de la demande d’abonnement à un Service que vous avez faite et contrôler périodiquement ce risque financier tout au long de la relation contractuelle, vi) respecter les lois et règlements applicables.

10.4 Nous conservons tous les renseignements personnels recueillis pendant la durée nécessaire ou utile aux fins déterminées ou exigées selon les lois et règlements applicables.

10.5 Nous collectons les renseignements personnels principalement auprès de vous, cependant nous pouvons également recueillir ces renseignements personnels auprès d’agences d’évaluation du crédit, ou encore de tiers, avec votre consentement préalable ou lorsque permis par la loi.

10.6 À moins que vous ne donniez votre consentement exprès ou que la divulgation ne soit permise par la loi ou autrement exigée par un tribunal, tous les renseignements personnels que nous détiendrons à votre sujet, à l'exception ceux déjà accessibles au public, sont confidentiels, et nous ne pourrons les communiquer à nul autre que :

10.6 À moins que vous ne donniez votre consentement exprès ou que la divulgation ne soit permise par la loi ou autrement exigée par un tribunal, tous les renseignements personnels que nous détiendrons à votre sujet, à l'exception ceux déjà accessibles au public, sont confidentiels, et nous ne pourrons les communiquer à nul autre que :

  • vous-même;
  • une personne qui, de notre avis raisonnable, cherche à obtenir ces renseignements personnels agissant comme votre mandataire;
  • une autre compagnie de téléphone ou Transporteur, sous réserve que vos renseignements personnels soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin;
  • une compagnie qui s'occupe de vous fournir des services reliés à votre service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que vos renseignements personnels soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements personnels ne soient utilisés qu'à cette fin; ou
  • un de nos mandataires dont les services ont été retenus aux fins d'obtenir le paiement de votre état de compte, sous réserve que vos renseignements soient requis et ne soient utilisés qu'à cette fin;
  • à une personne ou un organisme ayant le pouvoir de nous forcer à la communication de vos renseignements personnels et qui les demande dans le cadre de ses fonctions;
  • à un organisme chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui nous demande vos renseignements personnels dans l’exercice de ces fonctions, lorsque vos renseignements sont nécessaires pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable;
  • une autorité publique ou son mandataire, aux fins des alertes publiques d'urgence, si l'autorité publique a conclu être en présence d'un danger imminent susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et que ce danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation des renseignements personnels; ou
  • une société affiliée qui vous fournit des services de télécommunications ou de radiodiffusion, à condition que vos renseignements personnels soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements ne soient utilisés qu'à cette fin.

10.7 Vidéotron n’exigera pas de vous, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un Service, que vous consentiez à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins énoncées dans les présentes. Votre consentement sera considéré exprès lorsque vous nous aurez fourni :

  • votre consentement écrit;
  • votre confirmation électronique saisie au moyen d'un numéro sans frais d'interurbain ou par Internet;
  • votre consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio sera conservé par nous ou par un tiers indépendant; ou
  • votre consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par vous ou par un tiers indépendant.

10.8 Vous nous autorisez à inscrire à votre dossier les renseignements de crédit obtenus conformément au paragraphe 3.7 du Contrat, et vous nous autoriser à transmettre ces informations à des agences d’évaluation de crédit. 

10.9 Vous nous autorisez à inclure vos nom, adresse et numéro(s) de téléphone à notre liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu'à communiquer cette liste nominative à des sociétés de notre groupe pour les mêmes fins. Vous avez le droit de mettre fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d'un avis verbal ou écrit à cet effet adressé à notre Service à la Clientèle, dont les coordonnées sont indiquées sur votre facture.

10.10 Vidéotron s’engage à protéger vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité adaptées en fonction du support et de la sensibilité de ces renseignements personnels.

10.11  Vidéotron peut utiliser les services de compagnies tierces situées à l’extérieur du Canada. Dans ces circonstances, des renseignements personnels sur vous peuvent être stockés ou traités à l’étranger et être assujettis aux lois de ces pays. Même si Vidéotron exige (notamment par le biais d’entente) que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels selon les normes prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il est possible, dans certains cas, que les lois en vigueur dans ces pays étrangers permettent la communication de renseignements personnels à des autorités judiciaires, quasi-judiciaires ou gouvernementales.

10.12 Vos renseignements personnels sont traités conformément aux lois. Votre dossier est conservé par notre Service à la Clientèle et vos renseignements vous seront rendus accessibles en tout temps dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande écrite. Vos demandes d’accès, de rectification de vos renseignements personnels, ou toute information concernant les politiques et pratiques de Vidéotron ainsi que toute plainte doivent être envoyées par écrit à la  Vice-présidente principale Stratégie et commercialisation au 612 St-Jacques ouest, Montréal (Québec) H3C 4M8. Vous devez nous informer sans délai de tout changement à vos renseignements personnels. Vous pouvez également obtenir à l’adresse citée précédemment le code de confidentialité des clients de Vidéotron ou à l’adresse Internet suivante : http://corpo.videotron.com/site/securite-confidentialite-fr.jsp

PARTIE B – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE SERVICE DE TÉLÉDISTRIBUTION

11. Les obligations de Vidéotron se limitent à vous distribuer la programmation qu’elle reçoit ou produit, selon la catégorie de services de télédistribution souscrite par vous et précisée au Contrat. Vidéotron n'est toutefois pas responsable de la disponibilité des chaînes, du contenu, de l'utilisation, de la validité ou de la qualité des émissions qu’elle reçoit ou distribue par l’intermédiaire de son Service de télédistribution. Il est également expressément entendu que la programmation distribuée par Vidéotron, via son Service de Télédistribution, s’inscrit dans le cadre d’un abonnement global et que, conséquemment, elle est sujette à changement sans entraîner nécessairement un ajustement des Prix ou tarifs alors applicables ou le droit à la résiliation du Contrat mentionné aux paragraphes 8 et 9 du Contrat. 

12. Tout abonnement à un forfait ou à une chaîne est pour une période minimale de 30 jours. Des restrictions peuvent être imposées par les fournisseurs de programmation et par le CRTC quand au choix des chaînes pour les forfaits sur mesure.

13. Vidéotron se réserve le droit, comme condition à la fourniture du Service de télédistribution, d’exiger que vous achetez et maintenez un niveau minimum de chaînes dont le contenu et le regroupement thématique pourront être établis de temps à autre par Vidéotron en fonction des exigences réglementaires et des politiques de Vidéotron.

14. À compter de la date d’activation du Service de télédistribution, vous vous engagez à payer à Vidéotron le Prix des Services à la carte.

15. Vous ne pouvez relier l’Équipement à un nombre de téléviseurs ou de récepteurs supérieurs au nombre autorisé indiqué sur la facture ou sur le Contrat, selon le cas, ou procéder vous-même à l’installation de prises additionnelles, à défaut de quoi vous vous exposez à des sanctions de nature civile et pénale. La loi interdit de plus la réception de signaux sans les avoir payés, sauf avec la permission de Vidéotron. Toute dérogation à la loi peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

PARTIE C – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE SERVICE INTERNET

16.  Pour les accès Internet par câble Haute Vitesse, TGV 20, TGV 30, TGV 60, TGV 120 et TGV 200, un service d’accès Internet par téléphone de 10 heures par mois est inclus, dans les territoires où Vidéotron possède des serveurs pour le service d’accès Internet par téléphone (accès commuté). À compter du 17 avril 2013, Vidéotron ne procèdera plus, pour les nouveaux branchements, à l’installation de l’accès lnternet par téléphone. Toutefois, si vous avez procédé vous-même à cette l’installation vous reconnaissez que toutes les minutes d’utilisation excédentaires seront facturées au tarif en vigueur.

17. Vous reconnaissez que l’expression « service illimité » utilisé dans la publicité pour l’accès Internet par câble réfère au temps d’utilisation de l’accès Internet (basé sur une utilisation intermittente et en fonction de la disponibilité du Service), que le nombre de gigaoctets indiqué pour chacun des types d’abonnements constitue un maximum d’utilisation et que toute utilisation excédentaire de la bande passante (c’est à dire au-delà du maximum applicable à l’accès Internet choisi) sera facturée au tarif alors en vigueur et indiqué sur le site Internet de Vidéotron.

18. Dans le cas où vous êtes abonné au service Internet Sans fil, le service comprend les activités d’utilisation de la bande passante produisant un transfert de données sur le réseau Internet de 10 gigaoctets combinés par mois de transfert de données en aval (d’Internet vers vous) et en amont (e vous vers Internet)

19. Les accès Internet peuvent faire l’objet de pratiques de gestion du trafic. Pour plus de détails, voir : http://soutien.videotron.com/residentiel/internet/gestion-trafic

20. À compter de la date d’activation de l’accès Internet, vous serez responsable : i) de l’utilisation que vous pourrez faire de services interurbains (applicable à l’accès Internet par téléphone lorsque vous demandez l’accès à partir d’un endroit situé à l’extérieur de votre zone d’appel téléphonique local); ii) de l’utilisation excédant les limites d’utilisation décrites; et iii) de l’utilisation de tout autre Service de Vidéotron, tel le Service illico.tv, incluant notamment le téléchargement de contenu sur demande.

21. Vous vous engagez à respecter les limites d’utilisation mentionnées selon le type d'abonnement choisi. Toute surconsommation au-delà des limites mentionnées vous sera facturée au tarif alors en vigueur.

22. Vous êtes responsable d’effectuer l’installation du logiciel d’installation et, le cas échéant, la configuration de votre logiciel de communication téléphonique afin d’éviter tous les frais d’interurbain pouvant résulter d’une configuration erronée auquel cas, tels frais d’interurbain seront à votre entière charge. Vous vous engagez à ne pas modifier, utiliser à d’autres fins, décompiler ou copier la licence d’utilisation du logiciel sauf dans la mesure permise par les dispositions de celle-ci.

23. Vous procéderez également à l’installation de l'Équipement (incluant un modem via un port USB ou une carte Ethernet) ainsi que tout autre accessoire. Certains accès Internet sont susceptibles de requérir l’installation d’applications partagées ou de partagiciels (shareware) tel qu’indiqué dans les procédures d’installations transmises par Vidéotron. Lorsque ces applications ne sont pas spécifiquement fournies par Vidéotron, l’utilisation de ces applications ou partagiciels sera à votre risque.

24. Les paragraphes 25 à 30, 46 et 50 s’appliquent au service d’Internet Mobile. Des frais d’itinérance s’appliquent lorsque l’Internet Mobile est utilisé dans les réseaux des Transporteurs.

25. Vous vous engagez à respecter les règles d’usage acceptables en matière d’accès Internet. Vidéotron peut, suite à une demande des forces de l’ordre en cas de contravention au Code criminel et/ou à un avis vous ayant été transmis, interrompre immédiatement votre accès Internet dans l’éventualité où elle est d’avis que vous contrevenez aux engagements ci-haut prévus en conduisant une des activités suivantes :

25.1 transmission ou assistance à la transmission de messages non sollicités (« spam ») ou des chaînes de courriels de nature pyramidale;

25.2 téléchargement ou téléversement, récupération ou stockage, de toute information, donnée, ou matériel, qui est de nature diffamatoire ou obscène, contenant de la littérature haineuse, de la pornographie juvénile, portant atteinte à la vie privée ou en violation de tout droit, titre ou intérêts de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;

25.3 transmission ou assistance à la transmission de tout fichier ou document contenant un virus « ver », « cheval de Troie », ou tout autre virus informatique ou autre élément semblable de nature destructrice ou pouvant nuire ou porter préjudicie à autrui.

26. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’accès Internet pour diffuser des données de tout type de serveur (tels FTP, HTTP, IRC, PROXY, SMTP, POP ou autres) vers Internet.

27. Le Service d’accès Internet offert par Vidéotron supporte une seule connexion Internet par accès.

28. Pour les accès Internet par câble Intermédiaire, Haute Vitesse, TGV 15, TGV 20, TGV 30, TGV 60, TGV 120 et TGV 200, les règles d’hébergement d’un site web qui suivent sont applicables à toute page web personnelle, hébergée sur les serveurs Internet de Vidéotron ou de ses mandataires. À cet égard, vous reconnaissez expressément que l’obligation de Vidéotron se limite à fournir l’accès Internet. L’hébergement de vos pages web personnelles constitue un service supplémentaire offert gracieusement et uniquement dans le but de vous accommoder et ne constitue en aucun temps une obligation de Vidéotron à continuer l’hébergement de vos pages web personnelles. Vous vous engagez :

  • 28.1 à ce que le contenu que vous mettez en ligne sur votre page web personnelle ne soit pas : i)  immoral, diffamatoire, obscène, raciste, illicite ou haineux, ii) susceptible de porter atteinte à la réputation de toute personne, iii) susceptible de violer tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, iv) susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers;
  • 28.2 à ce que le contenu de vos pages web personnelles respecte toutes les lois, règlements et ordonnances applicables. En outre, vous ne pouvez : i) accéder au serveur Internet d’un tiers sans son autorisation; ii) modifier le contenu des pages web d’un tiers; et iii) commettre ou tenter de commettre autrement un acte illégal;
  • 28.3 à n’inclure aucun lien sur votre site web pouvant renvoyer l’utilisateur vers des sites prohibés ou illicites, incluant notamment des sites de la nature de ceux mentionnés au sous-paragraphe 28.1;
  • 28.4 à ce que vos pages web soient exemptes de tout vice de conception et de fonctionnement ainsi que de tout virus;
  • 28.5 à ce que chacune de vos pages web conçues ne puisse reproduire toute partie du contenu de page web d’un tiers sans avoir obtenu son consentement préalable;
  • 28.6 à être le détenteur des droits d’auteurs sur toute œuvre mise en ligne sur vos pages web personnelles et à concéder gratuitement à Vidéotron des droits de reproduction numérique et d’adaptation pour les besoins exclusifs de la réalisation des pages web personnelles;
  • 28.7 à être responsable du choix du nom de domaine et à être responsable du contenu de vos pages web, de leur mise à jour, de leur sauvegarde et des dommages pouvant découler de leur utilisation, de leur affichage et de tout accès non autorisé aux pages web. Vous vous engagez à effectuer toute vérification utile ou nécessaire afin de vous assurer de l’absence de conflit avec le nom de domaine que vous souhaitez vous voir attribuer et vous vous engagez à tenir Vidéotron indemne de tout recours pouvant être porté contre elle à cet égard;
  • 28.8 à limiter l’ensemble de vos pages web à 5 mégaoctets d’espace disque.

29. Vous reconnaissez l’impossibilité pour Vidéotron d’exercer un contrôle permanent et efficace sur le contenu de vos pages web personnelles. En conséquence, vous vous engagez à exercer vous-même ce contrôle. Toutefois, Vidéotron se réserve le droit de surveiller, de temps à autre, le contenu de vos pages web personnelles et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à la loi, à un règlement, ou à toute ordonnance d’un tribunal.

30. Vidéotron peut, suite à un avis vous ayant été transmis à votre adresse de messagerie Vidéotron, interrompre immédiatement l’hébergement de vos pages web personnelles dans l’éventualité où elle est d’avis que vous contrevenez à l’une ou l’autre des dispositions des règles d’hébergement prévus aux présentes ou que Vidéotron reçoit un avis d’un tiers à cet effet. En aucun cas, Vidéotron ne sera responsable de dommages pouvant être causés suite à l’interruption de l’hébergement de vos pages web personnelles.

31. Les accès au Service illico.tv attribués par Vidéotron sont limités aux personnes physiques ayant leur résidence permanente à votre Adresse.

32. Si vous souscrivez à l’Internet Sans fil, vous reconnaissez que l’installation de l'antenne et du socle est à la charge de Vidéotron. Advenant la résiliation du service, seule l'antenne sera retirée. Le socle demeurera boulonné à l'immeuble. 

PARTIE D – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE DE TÉLÉPHONIE RÉSIDENTIELLE OU MOBILE

33. A l’exception de certains forfaits de la TMO, la téléphonie résidentielle n’inclut pas les options (telles que les fonctions de gestion d’appels, la boîte vocale, etc.), sauf si vous les requérez et moyennant le Prix applicable à ces options. Les Services à l’utilisation, incluant, sans limitation, l’assistance-annuaire téléphonique, les services interurbains, les services d’itinérance, les services de messagerie texte, les services d’Internet sur un appareil, ainsi que tout service permettant la transmission de données, seront facturés à l’utilisation, aux Prix alors applicables lors de l’utilisation, tels que détaillés sur le site Internet de Vidéotron (www.videotron.com). Vous trouverez également sur ce site Internet les zones de couvertures ainsi que certains outils permettant, entre autres, de gérer votre usage et initialiser des avis d’utilisation.

34. À l’exception de la TMO, votre service interurbain vous est par défaut acheminé selon nos tarifs. Le service interurbain est facturé à la minute et, à la fin d’un appel, le temps d’utilisation est arrondi jusqu’à la prochaine minute. Des frais minimums d’une (1) minute sont applicables pour chaque appel.

35. Dans le cas où vous ne désirez pas adhérer au service interurbain conformément aux présentes, vous reconnaissez être avisé qu’il est de votre responsabilité de contacter un autre fournisseur interurbain pour ce service. Vous comprenez que vous serez facturé pour les frais d’interurbain aux tarifs alors en vigueur pendant toute la période où le service interurbain intérimaire vous est fourni par Vidéotron, et ce, jusqu’à ce que l’autre fournisseur du service interurbain choisi par vous soit en mesure d’offrir ledit service d’interurbain.

36. Vous comprenez que certains fournisseurs de services interurbains pourraient ne pas acheminer les appels interurbains à partir du réseau de Vidéotron et vous dégagez Vidéotron de toute responsabilité à cet égard.

37. Dans le cas de la TMO, les tarifs liés à la transmission de données peuvent différer de ceux mentionnés en raison de règles d'arrondissement. La TMO est facturée à la minute et, à la fin d’un appel, le temps d’utilisation est arrondi jusqu’à la prochaine minute. Des frais minimums d’une (1) minute sont applicables pour chaque appel. Le surdébit du protocole TCP-IP sera ajouté à toute transmission de données et inclus dans le calcul d'utilisation. Vous convenez d'accepter les calculs d'utilisation de Vidéotron, lesquels sont définitifs. Vidéotron ne mettra pas en commun les calculs d'utilisation de différents appareils mis en service à votre nom. La compression pourrait influer sur le montant total facturé à votre compte. Le réseau peut envoyer de nouveau des paquets de données pour assurer leur envoi complet et les frais liés au renvoi de ces paquets vous seront facturés. La tarification peut également différer lorsque vous utilisez les services d’un Transporteur.

38. Dans le cas de la téléphonie résidentielle, vous déclarez avoir en votre possession tout l’équipement nécessaire à la connexion de la téléphonie locale au Point de Démarcation, tel que défini au paragraphe 51 ci-après, et vous reconnaissez avoir l’obligation de fournir l’équipement (incluant le filage interne et le câblage) qui satisfait aux exigences minimales nécessaires à l’utilisation de la téléphonie résidentielle et de l’Équipement. Votre équipement doit notamment i) être conforme au document d'Industrie Canada intitulé « Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives » (SC-03); ii) être enregistré auprès d'Industrie Canada conformément au document « Procédures de déclaration de conformité et d'enregistrement de matériel terminal » (DC-01); et iii) porter un numéro de certification, tel que précisé dans le document d'Industrie Canada intitulé « Auto marquage du numéro de certification /d'enregistrement sur le matériel terminal – Procédure de demande et entente »

39. Sauf en cas de transfert du numéro de téléphone, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour obtenir la terminaison des services fournis par votre ancien fournisseur de services, le débranchement des lignes téléphoniques concernées et le renvoi d’appel approprié, le cas échéant. En tout temps, vous demeurez responsable des frais et coûts associés à cette responsabilité ainsi que de toutes les sommes dues à votre ancien fournisseur de services.

40. Vous comprenez que dans le cas de la téléphonie résidentielle, toute contravention au paragraphe 4.3 pourrait avoir comme effet de rendre le service d’urgence 911 non disponible. Contrairement au paragraphe 4.3, l’Équipement pour la TMO peut toutefois être utilisé à un endroit autre qu’à votre Adresse.

41. Dans le cas de la TMO, les services d’itinérance sont fournis dans la mesure où ils sont disponibles ou permis en vertu des ententes d’itinérance conclues avec les Transporteurs et sujets aux restrictions contenues dans ces ententes. De plus, tous les Services ne sont pas nécessairement disponibles dans chaque territoire où l’itinérance est disponible et dans certains territoires, l’itinérance est disponible seulement lorsque la technologie est compatible.

42. Dans le cas de la TMO, tous les renseignements, données, textes, logiciels, musiques, sonneries, sons, photographies, graphismes, images vidéo, messages ou tout autre matériel provenant de tierces parties fournisseurs de contenu (ci-après collectivement appelés le « Contenu »), accessibles au moyen de la TMO, sont sous l'entière responsabilité de la personne qui a émis ce Contenu et qui en est l'auteur. Vidéotron et les fournisseurs de Contenu qui n'en sont pas les auteurs ne pourront, en aucun cas, être tenus responsables du Contenu, y compris mais de façon non limitative, des erreurs ou des omissions, ou de toute perte ou de tout dommage découlant de votre utilisation du Contenu. Ainsi, vous consentez par les présentes à évaluer et à assumer tous les risques et les responsabilités liés à l'accès, au visionnement, à la réception, au téléchargement ou à toute autre utilisation du Contenu.

43. Vous reconnaissez que le Contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des marques de services, le droit des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi, que leur application ait été invoquée ou non. Sauf autorisation expresse de Vidéotron ou d'un fournisseur de Contenu, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur le Contenu ou la TMO, ni à utiliser le Contenu autrement que pour des fins personnelles.

44. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le numéro de téléphone, les Codes et autres éléments d’identification attribués par Vidéotron en vertu des présentes, et Vidéotron peut changer ou retirer ce numéro de téléphone, les Codes et autres éléments d’identification en tout temps en vous donnant un avis à cet effet. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période où le Service de téléphonie est fourni par Vidéotron, vous détenez le droit exclusif d’utilisation du numéro de téléphone. Vidéotron peut changer ce numéro si elle a un motif raisonnable de le faire, telle qu’une exigence d’un organisme gouvernemental, et qu'elle vous donne par écrit un préavis raisonnable comportant le motif et la date effective du changement de numéro de téléphone. En cas d'urgence, un avis verbal avec confirmation écrite subséquente suffit.

45. Vous reconnaissez que la TMO ainsi que certains des services reliés à la TMO sont disponibles seulement lorsque l'Équipement est localisé dans le rayon d'action des installations du réseau mobile de Vidéotron ou des Transporteurs et que la TMO peut être temporairement refusée, interrompue ou limitée en raison de i) limitations du réseau mobile de Vidéotron et/ou Transporteurs, telles que des limitations de capacité; ii) limitations de transmission causées par des interférences atmosphériques, topographiques, interférences radio et autres facteurs hors du contrôle de Vidéotron et/ou des Transporteurs; iii) modifications, mises à niveau, relocalisations, réparations et autres activités de même nature aux équipements de Vidéotron et/ou des Transporteurs, requises pour le bon fonctionnement ou l’amélioration de la TMO; iv) la défaillance des installations de communication appartenant à des tiers, qui sont interconnectées aux installations de Vidéotron et/ou des Transporteurs; ou v) lors du transfert du réseau de Vidéotron au réseau d’un Transporteur. Vos appels peuvent être déconnectés temporairement en raison de multiples facteurs tels que, sans limitation, les conditions atmosphériques, la topographie, la faiblesse des batteries, la surcapacité du système, les déplacements à l’extérieur de la localisation géographique où la TMO est disponible et les intervalles à l’intérieur d’une localisation géographique où la TMO est disponible.

46. Vous reconnaissez que certains Services de base ou Services à l’utilisation, notamment la télédistribution mobile, sont seulement accessibles à l’intérieur du réseau de Vidéotron et ne sont pas accessibles auprès des Transporteurs.

47. Vous reconnaissez que pour la TMO i) il est possible pour un tiers de contrôler la voix et les données transmises par le biais des installations de Vidéotron et/ou des Transporteurs et que la protection de la vie privée ne peut être garantie; ii) si vous voulez sécuriser davantage la transmission de données, vous devez fournir vous-même et à vos frais des méthodes de chiffrement de données; et iii) vous assumez l’entière responsabilité pour l’établissement de mesures  appropriées (incluant, sans limitation, la sélection de mots de passe et autres) pour contrôler l’accès à vos Équipements et vous devez vous assurer d’effacer les informations ou données dans chaque Équipement avant leur disposition ou leur retour.

48. L’utilisation d’une carte SIM de Vidéotron avec un Équipement non acheté par l’entremise de Vidéotron ou d’un partenaire autorisé ou avec un Équipement pour lequel cette carte SIM n’a pas été conçue ou fournie pourrait occasionner une perte, d’une partie ou de la totalité, des Services ainsi que des frais à l’utilisation ou mensuel. Vous reconnaissez que l’insertion d’une carte SIM dans tout appareil (que cela soit un Équipement de Vidéotron ou non) pourrait occasionner des frais.

49. Vous reconnaissez que Vidéotron n’offre pas le même support technique pour les Équipements mobiles autorisés mais non acquis auprès de Vidéotron.

50. Pour la téléphonie résidentielle, Vidéotron fournit chez vous ses propres installations jusqu’à l’endroit où l’Équipement de Vidéotron se raccorde à vos équipements, que vous en soyez propriétaire ou non (« Point de Démarcation ») sauf indication contraire. Vidéotron est responsable d’assurer la fourniture de la téléphonie résidentielle uniquement jusqu’au Point de Démarcation. Vous êtes responsable de vos équipements, du filage interne, du câblage et des prises au-delà du Point de démarcation, que vous en soyez propriétaire ou non. Vidéotron peut, sans obligation de sa part, installer à votre demande le câblage intérieur et les prises, et offrir des services de réparation aux frais identifiés par Vidéotron pour ces travaux ou, toujours à votre demande, intervenir sur le câblage intérieur appartenant ou étant sous votre responsabilité.

51. Vidéotron ne sera pas tenue responsable :

  • (a) de toute interruption ou non-disponibilité du Service de téléphonie, incluant toute interruption ou indisponibilité du service d’urgence 911 ou de tout système d’alarme lié à une ligne téléphonique par le biais de laquelle Vidéotron fournit le Service de téléphonie;
  • (b) des faits et gestes ou omissions de votre part ou du fonctionnement ou de la défaillance de vos équipements;
  • (c) de tout dommage subi par vos équipements découlant du branchement ou débranchement de l’Équipement qui vous est fourni ou prêté par Vidéotron.

52. Pour la téléphonie résidentielle, Vidéotron offre, si vous en faites la demande, un programme d’entretien de câblage téléphonique intérieur (« Plan d’entretien »). Ce Plan d’entretien exclut : la réparation ou le remplacement de tout Équipement terminal; la prise en charge des problèmes ou dommages aux installations connus et existant antérieurement à l'abonnement au Plan d'entretien; la prise en charge des dommages causés aux installations par la négligence, le vandalisme ou la force majeure; la réparation ou le remplacement d'installations non conformes aux normes et règlements qui s'appliquent; la réparation ou le remplacement de prises ou de câbles intérieurs inaccessibles; la réparation ou le remplacement du câblage reliant des structures distinctes sur les mêmes lieux; la réparation ou le remplacement d'installations destinées spécifiquement à transmettre des données; la réparation de travaux en dehors des heures d'ouverture de Vidéotron; ou l'installation de prises ou de câblage supplémentaires.

53. Dans le cas d'erreurs ou d'omissions dans les inscriptions de l'annuaire téléphonique local, que l’erreur ou omission porte sur le numéro de téléphone, l’adresse ou votre nom, la responsabilité de Vidéotron est limitée au remboursement des frais d'inscription applicables que vous avez déboursés, le cas échéant, pour la période où l'erreur ou l'omission s'est produite.

54. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun lien contractuel avec les Transporteurs et que vous n’êtes pas une tierce partie bénéficiaire de toute entente entre Vidéotron et les Transporteurs. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Transporteurs n’assument aucune responsabilité envers vous. Peu importe la cause du recours, que ce soit pour bris de contrat, garantie, négligence, responsabilité civile ou autre, votre seul recours et la responsabilité totale des Transporteurs découlant de quelque façon que ce soit du contrat entre Vidéotron et les Transporteurs, incluant sans limitation, toute perte ou interruption de la TMO, sont limités à demander le versement d’une somme d’argent équivalant à la partie des montants que vous avez payés pour la TMO, pour la période de service au cours de laquelle les dommages sont survenus.

55. Les sous-paragraphes 55.1 et 55.2 s’appliquent à la TMO et n'ont pas pour effet de limiter la responsabilité de Vidéotron en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de sa part ou de rupture de contrat résultant de sa négligence grave.

55.1 Sauf dans les cas de décès, de préjudice corporel ou de dommages causés à vos biens ou à vos locaux, la responsabilité de Vidéotron pour négligence dans la fourniture obligatoire de services d’urgence se limite au plus élevé des deux montants suivants : 20,00 $ ou trois fois le montant que vous toucheriez si vous aviez eu droit à un remboursement pour service défectueux en application du présent Contrat.

55.2 En ce qui concerne la fourniture obligatoire de services d’urgence, Vidéotron n'engage nullement sa responsabilité à l'égard de ce qui suit :

  • (a) la diffamation écrite ou verbale ou la violation d’un droit d'auteur résultant de données ou de messages transmis grâce au réseau de télécommunications de Vidéotron ou des Transporteurs à partir de votre emplacement ou de vos locaux ou enregistrés à l'aide de votre matériel, de Vidéotron ou des Transporteurs;
  • (b) les dommages résultant d'un acte, d'une omission ou d'une faute de votre part dans l'utilisation du matériel fourni par Vidéotron ou les Transporteurs;
  • (c) les dommages causés par la transmission de données ou de messages grâce au réseau de télécommunications de Vidéotron ou des Transporteurs, pour votre compte, qui se révèle illicite sous quelque rapport.

56. Lorsque les installations d'autres entreprises ou d'autres systèmes de télécommunications sont utilisées pour établir des connexions avec vos installations ou votre matériel, ou à partir de ces installations et de ce matériel, Vidéotron n'est pas responsable des actes, des omissions ou des fautes imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications relativement à la fourniture obligatoire de services d'urgence qui vous sont destinés.

57. Le service d’urgence 911   évolué (ou « E911 ») est offert avec la plupart des lignes téléphoniques traditionnelles ou par câble. Avec le service E911, un appel est acheminé directement au centre d’urgence approprié, et le préposé du centre d’urgence peut visualiser le numéro de téléphone et l’adresse de l’appelant. Certaines fonctions de contrôle de l’appel sont également disponibles, tel le rappel automatique.  

58. Advenant le cas où l'appelant est incapable de parler lors d'un appel 911, Vidéotron transmettra votre adresse au centre d'appel spécialisé. Vous êtes responsable de vous assurer que cette adresse soit et demeure à jour.


PARTIE E – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE DIVERTISSEMENT

59. Dans le cadre de services de divertissement sur le site web de Vidéotron, vous convenez que le Contenu téléchargé ou diffusé en flux appartient à Vidéotron ou son concédant de licence et pourrait être assujetti à des modalités supplémentaires communiquées au moment de la commande.

60. Vidéotron vous octroie par les présentes une licence canadienne, non exclusive, incessible, révocable et limitée quant à sa durée autorisant à visionner, sur des appareils compatibles, le contenu pour un usage personnel et non commercial seulement.

61. Vous reconnaissez que la disponibilité du Contenu varie selon les droits octroyés à Vidéotron et que le visionnement exige des équipements répondant à certaines exigences minimales.

62. Le visionnement du Contenu requiert de la bande passante et un accès Internet qui sont à votre charge exclusive.

PARTIE F – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION

63. La location débute à la date de remise de l’Équipement et se prolonge, selon le cas, jusqu’à la date de résiliation des Services liés, à la date d’achat de l’Équipement loué ou à la date de retour de l’Équipement lorsque vous achetez/louez un nouvel Équipement.

64. Vous devez prendre soin de manière raisonnable de l’Équipement loué et vous vous engagez notamment à ne pas retirer ou modifier toute étiquette ou numéro de série.

65. Vidéotron assure l’entretien et la réparation de l’Équipement loué nécessaire à la suite de l’usure normale seulement.

66. Advenant que Vidéotron octroi une option d’achat sur l’Équipement loué, cette dernière ne pourra être exercée que 12 mois après la date de début de la location. Le prix de l’option d’achat est établi au prix d’un Équipement remis à neuf à la date de l’achat.

67. Vidéotron peut, à son entière discrétion, remplacer tout Équipement loué par un Équipement neuf ou remis à neuf de fonctionnalité comparable.

68. Mention :

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur : (Contrat de louage à long terme)

Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué.

Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit du bien qui fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant.

Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l'égard du bien loué que le consommateur propriétaire d'un tel bien.

Si le consommateur n'exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:

a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu;

b) soit reprendre possession du bien qui fait l'objet du contrat.

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:

a) soit remédier au fait qu'il est en défaut;

b) soit remettre le bien au commerçant.

Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s'il n'a pas reçu d'avis de reprise, remettre le bien au commerçant.

Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n'est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat.

Le commerçant a l'obligation de minimiser ses dommages.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 116, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

PARTIE G – AUTRES DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

69. Le Contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

70. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le Contrat et/ou l'Équipement sans avoir au préalable obtenu le consentement de Vidéotron. Toute telle cession ou transfert sera nul et non avenu. Vidéotron est autorisée à céder ou transférer l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes du Contrat sans votre consentement.

71. Le Contrat énonce l’intégralité des dispositions convenues entre vous et Vidéotron concernant le sujet sur lequel elles portent, et il a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet, à moins que de telles représentations n’aient été faites par un représentant dûment autorisé.

72. L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation de ce Contrat n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.

ANNEXE A.1 – INDEMNITÉ COMPENSATOIRE EN CAS DE PERTE, VOL, BRIS, DESTRUCTION OU NON RETOUR D’ÉQUIPEMENT

Conformément au paragraphe 4.2 du Contrat, vous devez payer les indemnités compensatoires suivantes en cas de perte, vol, bris, destruction ou non retour d’Équipement fourni, prêté ou loué :

Catégorie d’Équipement  Montant de l’indemnité
payable*($)
Modem pour accès Internet  69,00
Modem téléphonie résidentielle (sans batterie)  72,67
Batterie modem téléphonie résidentielle  26,33
Modem TPC (sans batterie) – 4 lignes  150,00
Modem pour accès Internet TGV / DOCSIS 3  159,95
Corde AC 125 volts  21,00
Transformateur  70,00
Modem 940 Mbits  179,95
Câble d’alimentation – Modem 940 Mbits  15,00
Routeur IP  249,95
Terminal numérique standard  39,00
Enregistreur numérique personnel  189,00
Terminal numérique HD  99,00
Terminal numérique HD
nouvelle génération
 99,00
Enregistreur numérique personnel HD 249,00
Enregistreur numérique personnel HD nouvelle génération /
Enregistreur HD Multitélé
249,00
Illico X8 349,00
Cordon d'alimentation X8 15,00
Illico 4K Ultra HD 349,00
Cordon d'alimentation avec adaptateur externe pour enregistreur illico 4K Ultra HD 15,00
Télécommande terminal numérique 19,99
Cordon d’alimentation 5,00
Cordon avec adaptateur externe 14,99
Routeur Wi-Fi 129,95
Routeur Wi-Fi nouvelle génération 99,95
Antenne Internet Sans fil 150,00
Convertisseur numérique analogique 61,00
Télécommande Convertisseur numérique analogique 11,50
Câble d’alimentation Convertisseur numérique analogique 15,00

* Taxes applicables en sus.

Version : 21 septembre 2016


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