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Action collective

Action collective – plafonnement à 100 Go du service illimité Internet haute vitesse Extrême le 1er octobre 2007

 

Le 21 août 2015, l’honorable juge Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure du Québec a condamné Vidéotron s.e.n.c., dans l’action collective no 500-06-000411-070, à des dommages-intérêts en lien avec le plafonnement à 100 Go le 1er octobre 2007 du service illimité Internet haute vitesse Extrême.

 

Vous pourriez avoir droit à des dommages-intérêts si, cumulativement :

  1. En date du 1er octobre 2007, vous étiez abonné(e) au service illimité Internet haute vitesse Extrême de Vidéotron d’une durée de 12 ou 24 mois; et
  2. Vous avez conclu ou renouvelé ce contrat avant le 14 août 2007.

 

Si vous êtes toujours abonné(e) à au moins un service de Vidéotron et que vous faites partie du groupe, un crédit correspondant aux dommages-intérêts auxquels vous avez droit a été automatiquement ajouté à votre compte.

 

Si vous vous êtes abonné(e) ou avez renouvelé votre abonnement au service illimité Internet haute vitesse Extrême après le 28 juin 2007 mais avant le 14 août 2007, vous avez droit à un crédit additionnel d’environ 400$ (montant net après déduction des prélèvements d’honoraires fixés par le tribunal) qui a également été ajouté automatiquement à votre compte. Si vous désirez obtenir le montant restant par chèque, vous pouvez en faire la demande de la manière énoncée sur votre facture qui comporte le crédit.

 

Si vous n’êtes plus abonné(e) à aucun service de Vidéotron et que vous pensez faire partie du groupe, veuillez prendre connaissance de l’avis qui vous est destiné via le lien suivant: avis légal (PDF).

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